Condition Générales de Vente

1. Identification de l’entreprise

Nom commercial : Co’Care
Dirigeante : Coraline Senidre
Statut : Micro-entreprise
Numéro de SIRET : 95374424000011
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MAIF

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Co’Care et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services.

2. Nature des prestations

Co’Care propose des prestations de comportement canin, incluant notamment (liste non exhaustive) :

• Bilans comportementaux
• Séances de suivi et d’accompagnement
• Conseils en éducation et gestion du comportement du chien

Les prestations sont réalisées à domicile du client, en extérieur ou à distance (visioconférence), selon les modalités convenues entre les parties.

Les services proposés relèvent du conseil et de l’accompagnement et ne se substituent en aucun cas à un acte vétérinaire ou médical.

3. Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous s’effectue par le formulaire de contact, par e-mail ou via sms. 

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations sont communiqués au client avant toute intervention (devis, message écrit ou publication officielle).

Les prix sont exprimés en euros (€) et exonérés de TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Co’Care se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible le jour de la prestation, sauf accord contraire.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client (virement bancaire).

En cas de non-paiement, Co’Care se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

6. Annulation et report

• Toute annulation ou report par le client doit être signalé au minimum 48 heures avant le rendez-vous.
• Toute séance annulée hors délai ou non honorée pourra être facturée en totalité.
• Co’Care se réserve le droit de reporter une séance en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incapacité de travail liée à la santé ou à des problèmes techniques, accident ou urgence familiale.) 

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Remplie le formulaire de pré-consultation transmis avant le premier rendez-vous
• Garantir que le chien est à jour de ses vaccinations et suivi vétérinaire
• Être responsable de son chien pendant toute la durée de la prestation
• Respecter les consignes de sécurité données par la professionnelle

Co’Care ne pourra être tenue responsable en cas d’informations erronées ou dissimulées.

8. Responsabilité

Co’Care est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

La responsabilité de Co’Care ne saurait être engagée en cas de :

• Dommages causés par le chien à lui-même, à des tiers ou à des biens
• Mauvaise application des conseils donnés
• Réactions imprévisibles de l’animal
• Durée de prise en charge plus longue qu’attendue 

Le client demeure responsable de son chien conformément à l’article 1243 du Code civil.

9. Chiens réactifs ou présentant des comportements agressifs

Le client s’engage à informer Co’Care, avant toute prise de rendez-vous, de tout comportement de son chien pouvant présenter un risque pour les personnes ou les autres animaux (agressivité, réactivité congénères/humains, morsures antérieures, prédation, etc.).

Lors des séances, le client s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment :

• Utilisation de matériel en bon état et sécurisé
• Port d’une muselière adaptée lorsque cela est recommandé ou exigé par la professionnelle
• Respect strict des consignes données pendant la séance

Co’Care se réserve le droit de :

• Refuser ou interrompre une séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies
• Adapter le cadre et le contenu de la prestation dans l’intérêt de la sécurité et du bien-être de tous

Toute dissimulation ou omission d’informations concernant la dangerosité potentielle du chien pourra engager la responsabilité exclusive du client en cas d’incident.

10. Assurance

Co’Care est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la MAIF, couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’activité professionnelle.

10. Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des prestations. Elles sont conservées de manière confidentielle et ne sont jamais transmises à des tiers.

Co’Care se réserve le droit de demander aux clients leur consentement en cas de diffusion ou partage d’information concernant le suivi.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents, contenus écrits ou visuels fournis par Co’Care restent la propriété exclusive de l’entreprise et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.

13. Acceptation des CGV

Toute prise de rendez-vous ou signature de devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Fait pour valoir ce que de droit.

Coraline Senidre
Co’Care